18 Juin Le Soir – Cécile Danjou: Comment déclarer les droits d’auteur avec les nouvelles règles?
C ’est un feuilleton qui a fait couler beaucoup d’encre et animé de nombreux débats au sein de plusieurs secteurs professionnels. Et ce n’est visiblement pas encore fini… Le très avantageux régime des droits d’auteur, une niche fiscale créée en 2008, a été revu il y a deux ans par le fédéral, qui a mis le holà aux abus constatés dans la pratique. La réforme votée fin 2022 impose un régime toujours fiscalement avantageux, mais plus contraignant et qui s’adresse à moins de monde. Pour faire le pont entre l’ancien et le nouveau système, le fisc applique toutefois une période transitoire d’un an qui concerne les revenus 2023 – à déclarer cette année donc. Tout se passe dans le cadre VII de la déclaration, qui regroupe les revenus mobiliers en général. Qui est concerné par quoi ? Que faut-il déclarer ? On fait le point. Moins de professions concernées. L’idée est qu’une œuvre génère des droits que son créateur peut céder, générant une rémunération. Celleci peut être perçue que l’on soit salarié(e) ou in dépendant(e) et est plus faiblement taxée (à 15 %). Voilà pour le principe général. La première chose qu’a faite le législateur et qui pose le plus de problèmes aujourd’hui, c’est de redéfinir qui peut bénéficier ou pas du régime des droits d’auteur. La réforme prévoit qu’il s’applique désormais aux auteurs et autrices d’œuvres artistiques et littéraires, ainsi qu’aux artistes qui réalisent des prestations ou sont interprètes. « Les personnes concernées doivent être titulaires d’une attestation du travail des arts. Celle-ci est délivrée par la commission du travail des arts », indique Baptistin Alaime, avocat fiscaliste au sein du cabinet Tuerlinckx Tax Lawyers. Pour ceux qui ne possèdent pas ce sésame, tout n’est pas perdu pour autant. La loi prévoit d’autres conditions pour avoir accès au nouveau régime. Et notamment le fait de céder les droits de son œuvre pour que celle-ci soit publiée, reproduite ou communiquée au public. « Il faut démontrer que l’œuvre et la création sont accessibles à un public large », précise Nathalie Jooris, conseillère fiscale chez Kiu Account. « Pour un graphiste qui travaille dans...