La déduction de la TVA doit, en principe, être opérée dans les 3 ans qui suivent son exigibilité, sauf en cas de déclaration tardive. Un assujetti à la TVA peut déduire la TVA grevant les biens et services qu’il a consommés pour effectuer des opérations soumises...
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé l’existence de l’instruction « Processus 110 ». Ce processus enjoint les fonctionnaires en charge du traitement des réclamations de rejeter toute réclamation n’apportant aucun élément neuf par rapport aux arguments déjà invoqués par le contribuable...
Depuis quelques semaines, les cryptomonnaies et les monnaies virtuelles font l’objet d’un intérêt public quasi permanent. En cause ? Les niveaux particulièrement élevés qu’elles atteignent. À tel point même que, souvent, ceux qui possèdent ces monnaies craignent de découvrir ce que vaut leur « wallet » de cryptomonnaie en...
Non bis in idem est un adage bien connu, même en dehors du monde juridique. Cela signifie simplement qu’une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour le même fait. Ce principe – indiscutable – se fonde sur les plus hautes normes juridiques. Tandis que la...
Formation interne: Législation préventive en matière de blanchiment Le système européen destiné à éviter le blanchiment de capitaux a été mis en œuvre dans l’ordre juridique belge avec la loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment...
Introduction 1. Le 20 juillet 2017, le Parlement a adopté la nouvelle loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Cette nouvelle loi transpose, quelques mois en retard, la 4ème directive européenne anti-blanchiment...
Rares sont les mesures qui ont suscité une plus grande consternation fiscale chez les entrepreneurs que l’amende monstrueuse de 309 %. Petit aide-mémoire : une saga qui allait durer trois ans a débuté en 2011. Le 27 juillet 2011, les fonctionnaires se sont vus contraints d’appliquer dorénavant l’amende...
Travailler pour le client actuel, mais aussi surtout pour le futur client La gestion des connaissances est un terme qui peut se révéler très vaste. Dans cet article, nous nous intéresserons plus précisément au processus qui sert à améliorer la qualité, la productivité et la continuité...
Je suppose que la gestion d’entreprise vous intéresse. Et si vous lisez cet article, c’est que l’aspect financier et fiscal vous préoccupe. Il y a donc de fortes chances que vous ayez souvent affaire à des prestataires de services financiers. Ou peut-être s’agit-il même de...
Ceux qui relisent les commentaires relatifs aux aspects fiscaux de l’Accord d’été du gouvernement Michel Ier ne peuvent passer à côté...