l'équilibre précaire du trias politica J’en ai été témoin il y a trente ans, alors que j’étais stagiaire au barreau. À l’époque, le pouvoir judiciaire n’était pas tendre avec le pouvoir exécutif. Et ce, même dans les affaires fiscales. Si l’administration fiscale enfreignait une règle de...
Le 31 décembre 2023, après la régularisation fiscale régionale, la possibilité de régularisation fiscale fédérale prendra également fin. L’exonération fiscale ne sera dès lors plus possible. Il est injuste que même les erreurs fiscales inconscientes ne puissent plus être rectifiées. Et cette fois, c'est sérieux, si l’on...
Il ressort des communications faites par la presse sur l’accord budgétaire qu’il est prévu que le régime de faveur devrait être prolongé mais seulement pour les particuliers. 🤔 ✅ ÉLARGISSEMENT - TRAVAUX IMMOBILIERS : Le régime permanent déjà en vigueur dans les 32 villes du centre...
Jan Tuerlinckx est avocat-associé chez Tuerlinckx Il était une fois un entrepreneur. Ceci n’est pas le début d’un conte, mais celui de ma carrière il y a trente ans. Cet entrepreneur avait été victime d’un vol important de la part d’un de ses employés, mais il ne se...
Législation versatile Difficile de faire plus lapidaire que le dernier paragraphe de la page 53 de l’accord du gouvernement Vivaldi : « Il sera mis fin à la possibilité de régularisation fiscale à partir du 31.12.2023. » À l’époque, en 2020, cette échéance paraissait bien lointaine. Mais elle se concrétisera dans un...
Baptistin Alaime est l'invité de la journaliste de "Le Soir...
La déclaration d'impôt réserve parfois quelques bonnes surprises. Le fisc ferme les yeux sur certains revenus. Lesquelles? Lisez l'interview d'Baptistin Alaime, avocat fiscaliste chez Tuerlinckx Tax Lawyers. ...
La question des conflits d’intérêts domine le débat politique public. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe apparemment pas de règles claires. Même d’éminents professeurs qui, en tant que théoriciens du droit et experts du vécu, seraient susceptibles de le savoir, ne parlent...
Le tribunal de première instance d'Anvers a rendu son verdict ! Le délai d’imposition extraordinaire de l’article 358 CIR concernant la réception d'informations étrangères doivent être interprétés strictement puisqu’il constitue des exceptions au délai ordinaire de 3 ans (art. 354 CIR). Que cela signifie-t-il concrètement ?...
La première question à se poser est de savoir si une plus-value a été réalisée au sens fiscal. En d’autres mots, l’opération concernée est-elle un évènement fiscal ? La deuxième question est de savoir si cette réalisation s'inscrit dans un régime fiscal impliquant une imposition (revenus professionnels,...