14. Une fabrique de gaufres industrielle qui profitait de l’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit afin d’assurer la continuité du processus de production s’est vu refuser l’exonération totale demandée. L’administration fiscale a rejeté l’exonération parce...

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Une entreprise belge active dans la navigation intérieure doit périodiquement soumettre sa flotte à des contrôles techniques afin de recevoir les certificats nécessaires. À la suite de ces contrôles techniques, des travaux d’amélioration sont effectués sur les bateaux concernés, une obligation courante dans le secteur....

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